Code de l'énergie

Article L452-6

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Article L452-6

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié

Résumé. L'État peut autoriser des exceptions aux règles sur les tarifs et l'utilisation des réseaux de gaz naturel liquéfié ou d'interconnexion avec d'autres pays européens.

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.

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Source : Légifrance