Code de l'énergie

Article L453-5

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Article L453-5

Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, situées sur le territoire national ou à l'étranger, sont définis par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles de raccordement au réseau de gaz

Résumé. Les règles pour raccorder des installations au réseau de gaz sont fixées par des règlements.

Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, situées sur le territoire national ou à l'étranger, sont définis par voie réglementaire.

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