Code de l'énergie

Article L453-8

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Article L453-8

L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier). Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

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En vigueur depuis le 19 août 2015

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Sanctions pour non-respect des règles de comptage du gaz

Résumé. Les distributeurs de gaz naturel peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas les règles de mise en place des compteurs.

L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier). Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.

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