En vigueur depuis le 19 août 2015
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Sanctions pour non-respect des règles de comptage du gaz
L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques), selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-36 (Sanctions administratives dans les secteurs électrique et gazier). Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.