Code de l'énergie

Article L521-1

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Article L521-1

Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code.

La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par la troisième partie du code de la commande publique et par le présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession des installations hydrauliques

Résumé. Les installations hydrauliques de plus de 4500 kilowatts sont soumises à une concession, avec des règles strictes pour leur autorisation et leur exploitation.

Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code.

La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par la troisième partie du code de la commande publique et par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au lundi 31 août 2026

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 5 : Modification des références juridiques pour les concessions d'énergie hydraulique

En résumé. La base légale des contrats de concession d’énergie hydraulique a été modifiée, passant d’une ordonnance (n° 2016‑65) à une disposition du Code de la commande publique.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 8 : Précision des références législatives pour les installations hydrauliques

En résumé. La modification restreint les actes aux seules dispositions de l’article L 214‑1, en supprimant la référence aux articles suivants.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016art. 70 : Modification des règles des concessions hydroélectriques

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que la passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique doivent respecter les règles prévues par l'ordonnance n°2016‑65.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 68 : Simplification des procédures pour les travaux d'intérêt général

En résumé. Le texte élargit le champ des actes concernés aux permis travaux et règlements eau liés à la concession tout en supprimant l’obligation d’enquête publique ou d’étude d’impact.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 23 mars 2012

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance