Code de l'énergie

Article L521-10

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Article L521-10

Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par le cahier des charges pour l'exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, les terrains ne sont plus propres à la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Rachat de terrains endommagés par des travaux hydrauliques

Résumé. Si des travaux hydrauliques endommagent trop un terrain ou le rendent inutilisable, le propriétaire peut exiger que la compagnie rachète ce terrain.

Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par le cahier des charges pour l'exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, les terrains ne sont plus propres à la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 31 août 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance