Code de l'énergie

Article L521-13

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Article L521-13

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques). Il fixe également :

1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Règles pour les travaux hydrauliques sur propriétés privées

Résumé. Un décret précise les règles pour les travaux d'énergie hydraulique sur des propriétés privées, sans expropriation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques). Il fixe également :

1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 31 août 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance