Abrogé par LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Règles pour les travaux hydrauliques sur propriétés privées
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 521-8 (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques). Il fixe également :
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;
2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.