Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique., L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française)Art. L.100-2Les objectifs de la politique énergétique françaiseL'État et les citoyens doivent travailler ensemble pour utiliser moins d'énergie, protéger l'environnement et aider ceux qui en ont besoin. et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires. et L. 3136-6 (Résiliation pour modification illégale)Art. L.3136-6Résiliation pour modification illégaleUn contrat de concession peut être rompu si des modifications nécessaires enfreignent les règles en vigueur. du code de la commande publique, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 (Règles pour les concessions d'installations hydrauliques)Art. L.521-4Règles pour les concessions d'installations hydrauliquesLes concessions d'installations hydrauliques doivent respecter un cahier des charges qui fixe les règles pour la gestion de l'eau, la durée maximale de 75 ans, les réserves d'eau et d'énergie, les conditions financières, et le contrôle technique et financier. du présent code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 (Organisation des concessions pour l'aménagement du Rhône)Art. 2Organisation des concessions pour l'aménagement du RhôneLa loi organise l'aménagement du Rhône en concessions pour travaux, énergie et navigation, avec des règles précises pour les délais, finances et coordination. précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un programme de travaux.
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés concernée par l'application des articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. ou L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires., le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. ou L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires..
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