Code de l'énergie

Article L521-17

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Article L521-17

Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent titre ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement de la concession.

Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues en application de l'article L. 511-12 (Recouvrement des taxes sur l'énergie hydraulique).

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Droit de renouvellement des concessions hydrauliques

Résumé. Lors du renouvellement d'une concession hydraulique, le nouveau concessionnaire doit payer un droit basé sur les dépenses à rembourser à l'ancien concessionnaire ou les frais engagés par l'État.

Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent titre ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement de la concession.

Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues en application de l'article L. 511-12 (Recouvrement des taxes sur l'énergie hydraulique).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au lundi 31 août 2026

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance