Code de l'énergie

Article L521-18

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Article L521-18

Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique) d'instituer une nouvelle concession.
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.

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Transféré18 juillet 2013

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques

Résumé. Les concessions d'énergie hydraulique doivent prévoir des réserves d'énergie, sans dépasser 10% de la production annuelle, avec compensation financière pour le département.

Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique) d'instituer une nouvelle concession.
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance