Transféré par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 18 juillet 2013
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Obligations des anciennes concessions d'énergie hydraulique
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un tarif préférentiel.
Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou, dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du renouvellement de cette dernière.