Code de l'énergie

Article L521-23

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Article L521-23

Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 juillet 2013

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour les concessions hydroélectriques

Résumé. Les nouvelles concessions hydroélectriques doivent payer une redevance à l'État, basée sur les ventes d'électricité, avec une partie reversée aux départements et communes concernés.

Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 août 2012 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 46 : Modification de la répartition de la redevance hydroélectrique

En résumé. La répartition de la redevance hydroélectrique entre les départements et les communes a été modifiée, avec une réduction de la part des départements (de 40% à un tiers) et une simplification des règles pour les petits ouvrages.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 41 : Modification de la répartition de la redevance des petits ouvrages hydroélectriques

En résumé. La répartition de la redevance pour les petits ouvrages hydroélectriques a été modifiée, avec une part plus importante allouée aux départements et une mention explicite de la proportionnalité basée sur la puissance hydraulique indisponible.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance