En vigueur depuis le 1 septembre 2026
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Règles applicables dès la déclaration d'utilité publique des projets hydroélectriques
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire, notamment pour la mise en sécurité des ouvrages, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.