Code de l'énergie

Article L542-4

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Article L542-4

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire, notamment pour la mise en sécurité des ouvrages, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Règles applicables dès la déclaration d'utilité publique des projets hydroélectriques

Résumé. Dès qu'un projet d'énergie hydraulique est déclaré utile au public, certaines règles s'appliquent pour permettre les travaux nécessaires.

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire, notamment pour la mise en sécurité des ouvrages, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

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