Code de l'énergie

Article L631-3

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Article L631-3

I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier).
Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), un contrat de couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétrole

Résumé. L'article explique comment les amendes sont calculées pour ceux qui ne respectent pas les règles de transport de pétrole par navire en France.

I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier).
Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), un contrat de couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 27 : Modification du calcul des amendes pour le transport maritime de pétrole

En résumé. Le texte introduit un barème différencié selon le type et la taille du navire et étend la possibilité d'amende aux armateurs ou groupements ayant conclu un contrat de couverture.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 60 : Modification des règles sur le pétrole brut

En résumé. L’amende, auparavant limitée aux entrées de pétrole brut dans les raffineries, s’applique désormais à tout produit mis en consommation.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 18 : Création d'une contribution pour la pollution par les hydrocarbures

En résumé. La modification précise que la sanction s’applique selon le paragraphe I de l’article L 142‑15, au lieu d’être liée uniquement à cet article.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 30 juillet 2011

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance