En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Amendes pour non-respect des règles de transport maritime de pétrole
I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier).
Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).
II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), un contrat de couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers).