En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles techniques pour les carburants alternatifs
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État), les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.