Code de l'énergie

Article L641-5-1

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Article L641-5-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État), les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Règles techniques pour les carburants alternatifs

Résumé. Les règles pour les carburants alternatifs sont fixées par des règlements.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État), les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.

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