En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 août 2022
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Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) pour un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) du présent code ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.