Code de l'énergie

Article L642-2

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Article L642-2

Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) pour un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) du présent code ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.

Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers

Résumé. Les personnes qui utilisent ou stockent certains produits pétroliers en France doivent aider à maintenir des réserves stratégiques.

Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) pour un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) du présent code ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.

Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 9 (M) : Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques

En résumé. Le texte passe d’une exigibilité d’accise spécifique aux énergies à une exigibilité générale de taxes intérieures de consommation, modifiant ainsi le type et le champ des produits pétroliers soumis à la contribution.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 août 2022

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance