Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de défense contre les sanctions pour manquements
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier).