Code de l'énergie

Article L662-4

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Article L662-4

Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier).

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Droit de défense contre les sanctions pour manquements

Résumé. Les opérateurs économiques peuvent contester les sanctions pour manquements liés aux biocarburants et bioliquides.

Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33 (Droits de défense avant sanction dans les secteurs électrique et gazier).

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