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Article L662-5

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Article L662-5

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour saisir l'autorité administrative

Résumé. L'autorité administrative ne peut pas être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'aucun acte n'a été fait pour les rechercher, les constater ou les sanctionner.

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Source : Légifrance