Code de l'énergie

Article L662-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L662-6

L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contradiction dans la procédure administrative

Résumé. Les règles de procédure devant l'administration doivent être équitables et permettre à chacun de se défendre.

L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

Historique des versions

Source : Légifrance