Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants)Art. L.662-7Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburantsAvant de sanctionner un manquement aux règles sur les biocarburants, l'administration demande à l'entreprise de se mettre en règle. Si elle ne le fait pas, elle peut être punie financièrement., qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés. Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports)Art. L.661-1-1Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transportsLa loi prévoit d'augmenter l'utilisation de biocarburants avancés dans les transports, en utilisant des matières premières qui ne nuisent pas à la production alimentaire. à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants)Art. L.661-7Obligations de durabilité pour les biocarburantsLes entreprises qui produisent ou distribuent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent des règles de durabilité, comme réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne pas utiliser certaines terres. a fait l'objet.
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Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants
Résumé. Les amendes pour non-respect des règles sur les biocarburants dépendent de la gravité du manquement et ne peuvent dépasser le double du montant de la transaction commerciale concernée.
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants)Art. L.662-7Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburantsAvant de sanctionner un manquement aux règles sur les biocarburants, l'administration demande à l'entreprise de se mettre en règle. Si elle ne le fait pas, elle peut être punie financièrement., qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés. Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports)Art. L.661-1-1Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transportsLa loi prévoit d'augmenter l'utilisation de biocarburants avancés dans les transports, en utilisant des matières premières qui ne nuisent pas à la production alimentaire. à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants)Art. L.661-7Obligations de durabilité pour les biocarburantsLes entreprises qui produisent ou distribuent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent des règles de durabilité, comme réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne pas utiliser certaines terres. a fait l'objet.