Code de l'énergie

Article L662-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L662-8

Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants), qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants) a fait l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles sur les biocarburants dépendent de la gravité du manquement et ne peuvent dépasser le double du montant de la transaction commerciale concernée.

Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants), qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants) a fait l'objet.

Historique des versions

Source : Légifrance