Code de l'énergie

Article L661-6

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Article L661-6

Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui, lorsqu'elles sont cultivées sur le territoire de l'Union européenne, ne respectent pas les exigences et les règles ou les bonnes conditions agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la politique agricole communautaire.

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Créé le 17 septembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Règles pour la production des biocarburants

Résumé. Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui ne respectent pas les règles agricoles et environnementales de l'Union européenne.

Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui, lorsqu'elles sont cultivées sur le territoire de l'Union européenne, ne respectent pas les exigences et les règles ou les bonnes conditions agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la politique agricole communautaire.

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