Code de l'énergie

Article L712-2

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Article L712-2

En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Développement des réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Les collectivités territoriales définissent des zones prioritaires pour le développement des réseaux de chaleur et de froid, en s'assurant que ces projets respectent les règles d'urbanisme.

En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 55 (V) : Modification du classement des réseaux de chaleur par les collectivités

En résumé. Le texte introduit une condition : dès qu’aucune décision n’a été prise pour refuser le classement d’un réseau répondant aux critères L 712‑1, la collectivité doit alors préciser sa zone d’exploitation et définir les périmètres prioritaires.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance