Code de l'énergie

Article L715-1

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Article L715-1

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12 (Dérogations pour les biocarburants dans les DOM-TOM).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Règles pour les installations aidées par l'État

Résumé. Les installations de production de chaleur ou de froid qui reçoivent des aides publiques doivent respecter des règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3 (Critères pour les biocarburants), de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts).
Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12 (Dérogations pour les biocarburants dans les DOM-TOM).

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