Code de l'énergie

Article L721-1

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Article L721-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont la construction a été déclarée d'intérêt général après enquête publique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions d'application des règles sur les canalisations d'énergie thermique

Résumé. Les règles sur les canalisations de transport d'énergie thermique s'appliquent si leur construction a été jugée utile pour tous après une consultation publique.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont la construction a été déclarée d'intérêt général après enquête publique.

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