Code de l'énergie

Article L812-7

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Article L812-7

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Suspension des aides à la production d'hydrogène

Résumé. L'État peut suspendre une aide financière pour la production d'hydrogène si elle ne correspond plus aux objectifs énergétiques.

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance