Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité avant sanction

Résumé. Avant de punir, l'administration donne un délai pour respecter les règles sur l'hydrogène.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Procédure avant sanction pour non-respect des règles sur l'hydrogène

Résumé. Avant de sanctionner, l'administration demande à la personne de respecter les règles sur l'hydrogène dans un délai.

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L825-4