En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 janvier 2016
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Protection contre la révocation des dirigeants des réseaux d'énergie
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 (Indépendance des gestionnaires de réseaux d'énergie) ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.