Code de l'énergie

Article D111-19

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Article D111-19

Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 (Indépendance des gestionnaires de réseaux d'énergie) ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 janvier 2016

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Protection contre la révocation des dirigeants des réseaux d'énergie

Résumé. Les dirigeants des réseaux d'électricité et de gaz ne peuvent être renvoyés sans l'avis préalable de la Commission de régulation de l'énergie.

Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 (Indépendance des gestionnaires de réseaux d'énergie) ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.

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Source : Légifrance