Code de l'énergie

Article D111-20

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Article D111-20

L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 (Contrôle des décisions sur les infrastructures gazières) dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 (Protection des intérêts nationaux dans les privatisations) de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Droits spéciaux de l'État sur l'entreprise succédant à GDF-Suez

Résumé. L'État a des droits spéciaux sur l'entreprise qui a repris les droits de GDF-Suez, notamment pour s'opposer à certaines décisions concernant le gaz naturel en France.

L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 (Contrôle des décisions sur les infrastructures gazières) dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 (Protection des intérêts nationaux dans les privatisations) de la loi n° 86-912 relative aux modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à l'action spécifique

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