Code de l'énergie

Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et partage des informations sensibles dans le secteur du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz doivent protéger certaines informations pour éviter des avantages déloyaux, mais peuvent les partager sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 juillet 2016

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Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des avantages déloyaux.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35 (Exceptions à la confidentialité des informations gazières), les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont :

1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats conclus en vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations échangées pour la préparation et l'application de ces contrats et protocoles, relatives à l'identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la fourniture, à la durée et aux conditions d'évolution ou de reconduction des contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;

2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages ou installations.

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux informations transmises par les opérateurs gaziers qui exploitent des ouvrages ou installations à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Partage d'informations par les opérateurs gaziers

Résumé. Les opérateurs gaziers peuvent partager des infos sur l'activité d'un utilisateur, mais pas celles qui pourraient fausser la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz) et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.

Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Partage d'informations par les opérateurs gaziers

Résumé. Les opérateurs gaziers peuvent partager des informations agrégées pour leurs missions, sans révéler les données individuelles ou nuire à la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz), lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Échange d'informations entre opérateurs gaziers

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent partager certaines informations sensibles entre elles et avec des partenaires étrangers si cela est nécessaire pour leur travail.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz), lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 juillet 2016

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Exceptions à la confidentialité des informations gazières

Résumé. Les opérateurs gaziers peuvent partager certaines informations confidentielles si c'est nécessaire pour leur travail ou la sécurité.

Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 (Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel) sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz) lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6 (Mesures de protection en cas de crise du gaz naturel).

Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 (Confidentialité des informations sensibles dans le secteur du gaz) ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités annuelles injectées de biométhane.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
Article R111-31
Article R111-32
Article R111-33
Article R111-34
Article R111-35