Code de l'énergie

Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

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Accès aux réseaux de gaz naturel

Résumé. Cette section parle des règles pour que les entreprises puissent utiliser les réseaux de gaz naturel de manière équitable, et comment demander des exceptions à ces règles.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification