En vigueur depuis le 30 mars 2023
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Transmission des données sur les installations aidées
Les gestionnaires de réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre des articles L. 121-7 (Code de l'énergie), L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz), L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours) et L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz), L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) et L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) ainsi que les informations relatives à l'avancement des travaux de raccordement afférents.
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