Code de l'énergie

Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des aides publiques dans les réseaux d'énergie

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent partager des données sur les installations aidées par l'État.

En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Transmission des données sur les installations aidées

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent fournir des informations sur les installations bénéficiant d'aides publiques.

Les gestionnaires de réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre des articles L. 121-7 (Code de l'énergie), L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz), L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours) et L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-7 (Complément de rémunération pour le biogaz destiné à la mobilité), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz), L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) et L. 446-24 (Sélection de projets innovants de biogaz par appel d'offres) ainsi que les informations relatives à l'avancement des travaux de raccordement afférents.

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public
Article R111-58-1