Code de l'énergie

Chapitre II : Le marché pétrolier

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Partage des données pétrolières avec les autorités

Résumé. Les entreprises pétrolières doivent donner gratuitement des informations sur la vente d'essence et de gazole aux autorités.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Le marché pétrolier
Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers