Code de l'énergie
Chapitre II : Le marché pétrolier
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des données pétrolières avec les autorités
Résumé. Les entreprises pétrolières doivent donner gratuitement des informations sur la vente d'essence et de gazole aux autorités.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre II : Le marché pétrolier
Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers