Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des opérateurs d'effacement dans la politique énergétique
Résumé. Les entreprises qui réduisent leur consommation d'énergie pour aider le réseau électrique doivent participer aux objectifs énergétiques du pays.
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Primes pour les opérateurs d'effacement
Résumé. Les opérateurs d'effacement reçoivent une prime basée sur le volume et les caractéristiques techniques et économiques de leurs effacements.
Le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article R. 271-2 (Règles pour les opérateurs d'effacement de consommation d'électricité)Art. R.271-2Règles pour les opérateurs d'effacement de consommation d'électricitéL'article explique comment les opérateurs d'effacement peuvent aider à réduire la consommation d'électricité à certains moments, avec l'accord des consommateurs., fixée en euros par mégawattheure, est fonction du volume d'effacement certifié. Il peut varier en fonction de catégories d'effacements fondées sur les caractéristiques techniques des effacements concernés, qui tiennent compte de la puissance souscrite sur le site effacé, du procédé au moyen duquel est obtenu l'effacement et des volumes d'effacement cumulé réalisés. Les catégories d'effacement peuvent également être fondées sur les caractéristiques économiques des effacements concernés, qui tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur d'effacement pour procéder aux effacements et des coûts opérationnels. Ces caractéristiques techniques et économiques sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article R. 123-5 (Prime annuelle pour les opérateurs d'effacement)Art. R.123-5Prime annuelle pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime annuelle pour leurs efforts en matière d'économie d'énergie, dont le montant est fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l'énergie..
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Règles sur les primes des opérateurs d'effacement
Résumé. Les primes versées aux opérateurs d'effacement doivent être raisonnables et peuvent diminuer en fonction du volume d'effacement réalisé.
La prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités appréciés selon les catégories définies en application de l'article R. 123-1 (Primes pour les opérateurs d'effacement)Art. R.123-1Primes pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime basée sur le volume et les caractéristiques techniques et économiques de leurs effacements.. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article R. 123-5 (Prime annuelle pour les opérateurs d'effacement)Art. R.123-5Prime annuelle pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime annuelle pour leurs efforts en matière d'économie d'énergie, dont le montant est fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l'énergie. peut définir un mécanisme de dégressivité de la prime, qui tient compte notamment du volume d'effacement réalisé, selon les catégories, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus.. Lorsqu'une catégorie d'effacements suppose des investissements de l'opérateur d'effacement présentant un temps de retour long, l'arrêté peut définir les modalités d'évolution, sur une période pluriannuelle dont il précise la durée, du montant de la prime relative aux effacements reposant sur de tels investissements nouvellement réalisés sur un site, ces modalités pouvant, à l'issue d'une période initiale de trois ans, être ajustées pour ne pas conduire à déroger au premier alinéa du présent article.
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Critères de fixation de la prime pour les opérateurs d'effacement
Résumé. Les ministres fixent le montant de la prime pour les opérateurs d'effacement en tenant compte des économies d'énergie, des réductions d'émissions et des pertes évitées sur les réseaux électriques.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie prennent en compte, pour fixer le montant de la prime, la contribution de l'effacement à la maîtrise de la demande d'énergie, à la sobriété énergétique, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité. Pour évaluer la contribution de l'effacement à la maîtrise de la demande d'énergie et à la sobriété énergétique, les ministres tiennent compte des quantités d'énergie économisées et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1 (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité)Art. R.271-1Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est un processus technique qui réduit la consommation d'électricité à la demande, sans inclure les variations naturelles. ainsi que d'une valorisation de l'incitation aux économies d'énergie non déjà rémunérée par ailleurs. Pour évaluer la contribution de l'effacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les ministres tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre des moyens de production auxquels l'effacement se substitue et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1 (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité)Art. R.271-1Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est un processus technique qui réduit la consommation d'électricité à la demande, sans inclure les variations naturelles. ainsi que du coût des émissions de gaz à effet de serre internalisé dans les coûts de production et de la valeur des émissions de gaz à effet de serre évitées. Pour évaluer la contribution de l'effacement à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, les ministres tiennent compte du volume des pertes évitées, estimé en intégrant les effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1 (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité)Art. R.271-1Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est un processus technique qui réduit la consommation d'électricité à la demande, sans inclure les variations naturelles. ainsi que d'une valorisation du coût unitaire des pertes. Ces montants peuvent être modulés pour préserver l'incitation par les marchés de l'énergie à déclencher les effacements lors des périodes de tension du système électrique.
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Prévisions et paiements des effacements d'électricité
Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique prévoit et certifie les volumes d'effacement pour aider à atteindre les objectifs énergétiques, et la Caisse des dépôts paie les opérateurs d'effacement pour leurs efforts.
Au plus tard le 31 juillet de chaque année civile, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit une prévision des volumes d'effacement qui sont susceptibles d'être réalisés au titre du présent chapitre et des articles R. 271-1 et suivants (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité)Art. R.271-1Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est un processus technique qui réduit la consommation d'électricité à la demande, sans inclure les variations naturelles. au cours de l'année civile suivante. Cette prévision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie en application des dispositions de l'article L. 123-4 (Proposition annuelle des charges pour les primes d'effacement)Art. L.123-4Proposition annuelle des charges pour les primes d'effacementLa Commission de régulation de l'énergie propose chaque année au ministre le montant des charges pour les primes versées aux opérateurs d'effacement, en se basant sur les prévisions et les résultats des années précédentes.. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit et transmet trimestriellement à chaque opérateur d'effacement les volumes des effacements réalisés, après qu'ils ont été certifiés en application de l'article R. 271-5 (Calcul et certification des économies d'électricité)Art. R.271-5Calcul et certification des économies d'électricitéL'article explique comment calculer et certifier les économies d'électricité réalisées par des opérateurs spécialisés.. Ces volumes sont distingués selon les catégories d'effacements fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-5 (Prime annuelle pour les opérateurs d'effacement)Art. R.123-5Prime annuelle pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime annuelle pour leurs efforts en matière d'économie d'énergie, dont le montant est fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l'énergie.. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit et notifie à la Commission de régulation de l'énergie un récapitulatif trimestriel des volumes réalisés et certifiés, distingués selon les catégories d'effacements, au plus tard cinq jours ouvrés avant : 1° Le 31 juillet pour la période allant du 1er janvier au 31 mars ; 2° Le 31 octobre pour la période allant du 1er avril au 30 juin ; 3° Le 31 janvier pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre ; 4° Le 30 avril pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre. La Commission de régulation de l'énergie évalue, à partir de ce récapitulatif et du montant de la prime fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-5 (Prime annuelle pour les opérateurs d'effacement)Art. R.123-5Prime annuelle pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime annuelle pour leurs efforts en matière d'économie d'énergie, dont le montant est fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l'énergie., la somme trimestriellement versée aux opérateurs d'effacement pour les effacements réalisés et certifiés au cours de la période considérée et indique ce montant à la Caisse des dépôts et consignations. Pour retracer ces opérations, la Caisse des dépôts et consignations utilise le compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Les sommes dues aux opérateurs d'effacement au titre du versement trimestriel de la prime leur sont payées au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet et le 31 octobre de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués ainsi que le 31 janvier et le 30 avril suivants. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légaL. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations. Les règles mentionnées à l'article R. 271-3 (Règles pour les effacements de consommation d'électricité)Art. R.271-3Règles pour les effacements de consommation d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique établit des règles pour les effacements de consommation, en consultation avec les acteurs du marché, et ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. précisent les informations que doivent transmettre les opérateurs d'effacement et les gestionnaires de réseaux publics de distribution au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux fins d'application du présent article.
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Prime annuelle pour les opérateurs d'effacement
Résumé. Les opérateurs d'effacement reçoivent une prime annuelle pour leurs efforts en matière d'économie d'énergie, dont le montant est fixé par arrêté ministériel après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe, par catégorie d'effacements, le montant de la prime prévue par les dispositions de l'article L. 123-1, versée aux opérateurs d'effacement pour les effacements réalisés l'année civile suivant la publication de l'arrêté et certifiés par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Le montant de la prime fait l'objet d'un réexamen annuel par les ministres compétents après avis de la Commission de régulation de l'énergie émis avant le 1er novembre. L'absence d'arrêté modificatif avant la fin de l'année civile en cours vaut reconduction pour l'année suivante.