Code de l'énergie

Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de consommation pour les précaires énergétiques

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent fournir gratuitement aux consommateurs en difficulté des données de consommation en temps réel, avec leur accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 mai 2021

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Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir un accès gratuit aux données de consommation en temps réel pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, via un équipement comme un émetteur radio branché sur le compteur.

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface de programmation d'application ou un service web. Pour l'électricité, l'offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du consommateur. L'accès aux données en temps réel s'effectue au domicile du consommateur. Les affichages de ces données ne sont pas conservés au-delà des périodes temporelles déterminées dans l'arrêté prévu à l'article D. 124-25 (Spécifications techniques pour la transmission des données énergétiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent proposer aux bénéficiaires du chèque énergie une offre pour transmettre leurs données de consommation dans un délai de six semaines.

I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) et équipés d'un dispositif de comptage mentionné respectivement aux articles L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) dans un délai de six semaines suivant :
- la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie) en cours de validité ; ou
- la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils les remplissent.

Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation (Accès aux données de consommation d'énergie) et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises).

Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun.

II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen de réponse gratuit pour le consommateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 mai 2021

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Soumission des offres de données énergétiques au ministre

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent soumettre leurs offres de transmission des données de consommation au ministre deux mois avant de les proposer aux clients, qui a un mois pour s'y opposer.

Les offres prévues à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 mai 2021

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Protection des données des consommateurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent obtenir l'accord du consommateur pour transmettre ses données de consommation et ne peuvent les utiliser autrement.

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la nature des informations susceptibles de lui être transmises par les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) et doit recueillir l'autorisation expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre. Les données transmises dans ce cadre ne peuvent être utilisées pour un autre usage ni transmise à un tiers par le fournisseur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 mai 2021

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Accès aux données de consommation pour les consommateurs

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir un accès aux données de consommation dans un délai de six semaines, avec des instructions claires pour l'installation et le retour d'un émetteur radio.

L'accès aux données de consommation est mis à disposition du consommateur dans un délai de six semaines suivant son acceptation de l'offre.
Pour l'électricité, l'émetteur radio est accompagné d'une présentation de l'offre et d'une notice précisant ses modalités d'installation et, le cas échéant, de retour en cas de changement de fournisseur. Cette notice précise également le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques associé à son fonctionnement.
Un émetteur radio défectueux est remplacé gratuitement si le consommateur remplit toujours les conditions mentionnées aux articles L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) et D. 124-19 (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie).
En cas de refus de l'offre, le consommateur peut demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées aux articles L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) et D. 124-19 (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie).
En cas de changement de fournisseur, le consommateur restitue l'émetteur radio à son précédent fournisseur. La facture de clôture prévue à l'article L. 224-15 du code de la consommation (Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateur) est accompagnée d'un moyen de retour gratuit de l'émetteur radio.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 mai 2021

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Protection des données de consommation dans les litiges

Résumé. Les données de consommation transmises aux clients en difficulté ne peuvent pas être utilisées contre le fournisseur en cas de dispute sur la facture.

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) préserve la confidentialité des données.
Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.

En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Rapport annuel des fournisseurs sur le chèque énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent chaque année, avant le 30 mars, rapporter au ministre les clients éligibles au chèque énergie et les offres de transmission de données faites.

Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 (Transmission des données de consommation pour les bénéficiaires du chèque énergie) et le nombre d'offres effectivement mises à disposition l'année précédente.

En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Spécifications techniques pour la transmission des données énergétiques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'énergie définit les informations que doit afficher l'offre de transmission des données de consommation, avec des spécifications techniques pour les émetteurs radio d'électricité.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que l'offre de transmission des données de consommation doit être en mesure d'afficher.
Pour les consommateurs d'électricité, l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-18 (Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires) répond à des spécifications techniques minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté→Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 20 mai 2021

Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté
Article D124-18
Article D124-19
Article D124-20
Article D124-21
Article D124-22
Article D124-23
Article D124-24
Article D124-25