I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. L.124-5Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité. à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. et équipés d'un dispositif de comptage mentionné respectivement aux articles L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation. et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel)Art. L.453-7Comptage intelligent du gaz naturelLes gestionnaires de gaz mettent en place des compteurs intelligents pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation, sans frais supplémentaires. dans un délai de six semaines suivant :
- la date de réception d'un chèque énergie pour le règlement d'une facture ou de l'attestation prévue à l'article R. 124-2 (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie)Art. R.124-2Détails sur l'émission et la validité du chèque énergieL'article dit comment et quand le chèque énergie est donné et combien de temps il est valable. en cours de validité ; ou
- la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation. ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel)Art. L.453-7Comptage intelligent du gaz naturelLes gestionnaires de gaz mettent en place des compteurs intelligents pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation, sans frais supplémentaires. pour les bénéficiaires du chèque énergie qui se sont déjà fait connaître dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils les remplissent.
Lorsqu'un consommateur indique au fournisseur qu'il ne dispose pas déjà d'un équipement permettant d'assurer l'affichage de ses données en temps réel, ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d'avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation (Accès aux données de consommation d'énergie)Art. D.224-26Accès aux données de consommation d'énergieLes fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent mettre à disposition des consommateurs leurs données de consommation via un espace sécurisé en ligne. et, le cas échéant, sur les autres moyens existants permettant un affichage de ses données de consommation d'électricité en temps réel proposés dans le cadre des certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises)Art. L.221-1Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprisesCertaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire..
Pour un consommateur ayant souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel et d'électricité chez le même fournisseur, la sollicitation prévue au premier alinéa fait l'objet d'un envoi commun.
II.-La sollicitation prévue au I est accompagnée d'un moyen de réponse gratuit pour le consommateur.