Code de l'énergie

Article R152-1

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Article R152-1

Les dispositions des articles R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie) à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Application des règles énergétiques à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les coûts de l'électricité s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des détails à définir plus tard.

Les dispositions des articles R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie) à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.

Relations

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cite  Code de l'énergieart. R121-27 (V)

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