En vigueur depuis le 1 juin 2016
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Application des règles énergétiques à Wallis et Futuna
Les dispositions des articles R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie) à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.