Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du code de l'énergie (Gestion des réseaux électriques par les collectivités)Art. L.322-1Gestion des réseaux électriques par les collectivitésLes collectivités locales peuvent confier la gestion des réseaux électriques à des entreprises spécialisées, sauf si elles préfèrent le gérer elles-mêmes. qui en font la demande, sous format électronique :
1° Un bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique réalisée ;
2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures préconisées mentionné à l'article D. 233-14 (Amélioration de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gaz)Art. D.233-14Amélioration de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gazLes gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent améliorer l'efficacité énergétique de leurs infrastructures en prenant des mesures concrètes et en investissant, tout en respectant les contraintes de sécurité, de qualité de service et d'impacts environnementaux..
Le gestionnaire d'infrastructures rend public un résumé du bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique, de la partie de l'audit énergétique portant sur les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, ou de l'identification des potentiels d'économie d'énergie conduite lors du processus de certification sur son site internet, s'il en existe un.
Le gestionnaire d'infrastructures assure un suivi des mesures préconisées et tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie et des autorités organisatrices de la distribution concernées un compte rendu de ce suivi tous les quatre ans.