Code de l'énergie

Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz

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Performance énergétique des réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent évaluer et améliorer l'efficacité énergétique de leurs infrastructures, en partageant leurs résultats avec les autorités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation de l'efficacité énergétique des réseaux

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent évaluer comment améliorer l'efficacité énergétique de leurs infrastructures.

Les gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz réalisent, dans les conditions définies à la présente section, une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'ils exploitent, en particulier en ce qui concerne le transport, la distribution, la gestion de la charge et de l'interopérabilité ainsi que le raccordement des installations de production d'électricité, y compris les possibilités d'accès pour les micro-installations de production d'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité évaluent l'efficacité énergétique de leurs infrastructures en mesurant les pertes techniques et en identifiant des économies possibles.

Le gestionnaire de réseau d'électricité estime le potentiel d'efficacité énergétique des conducteurs et des postes de transformation du réseau dont il assure la gestion, à l'aide de campagnes de mesures, de modélisations des flux d'énergie sur ce réseau ou d'une analyse du parc de matériels.

Il calcule le volume de pertes techniques pour les années 2011 à 2013, si possible par niveau de tension, et identifie le potentiel d'économies réalisables sur la base des technologies industrielles disponibles à la date de l'évaluation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de gaz

Résumé. Les gestionnaires de gaz doivent évaluer les pertes d'énergie dans leurs infrastructures et trouver des moyens de les réduire.

Le gestionnaire d'infrastructures de gaz estime le potentiel d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains de gaz naturel qu'il exploite, à l'aide de campagnes de mesures, de modélisations des flux d'énergie sur ces infrastructures, d'une analyse des données d'exploitation ou d'une analyse du parc de matériels.

Il détermine le volume de pertes et de consommations énergétiques associé aux infrastructures qu'il exploite, pour les années 2011 à 2013, et identifie le potentiel d'économies réalisables sur la base des technologies industrielles et des méthodes d'exploitation disponibles à la date de l'évaluation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Dispenses pour les gestionnaires de réseaux dans l'évaluation énergétique

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz peuvent remplacer l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique par un audit énergétique ou une certification conforme à la norme ISO 50001.

Par dérogation aux articles D. 233-11 (Évaluation de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité) et D. 233-12 (Évaluation de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de gaz) :

1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation de cet audit tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique ;

2° Lorsque le gestionnaire d'infrastructures bénéficie d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. 1 : 2024 ou toute autre norme équivalente délivré par un organisme de certification, répondant aux conditions mentionnées à l'article D. 233-4 (Audit énergétique obligatoire pour les entreprises) et dont le périmètre d'activités couvertes par le système de management de l'énergie certifié intègre les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, cette certification tient lieu d'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Amélioration de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent améliorer l'efficacité énergétique de leurs infrastructures en prenant des mesures concrètes et en investissant, tout en respectant les contraintes de sécurité, de qualité de service et d'impacts environnementaux.

A l'issue de l'évaluation, de l'audit ou de la certification, le gestionnaire d'infrastructures définit des mesures concrètes et des investissements en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique de ses infrastructures. Il prend, notamment, en compte les contraintes qui s'imposent à lui en matière de sécurité, de qualité de service ou d'impacts environnementaux. Ces mesures peuvent porter sur des choix de matériels, de solutions de développement des réseaux et infrastructures ou des schémas d'exploitation de ces réseaux et infrastructures.
Le gestionnaire d'infrastructures établit un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations des gestionnaires en matière d'efficacité énergétique

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent évaluer et améliorer l'efficacité énergétique, puis partager leurs résultats avec les autorités.

Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du code de l'énergie (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) qui en font la demande, sous format électronique :

1° Un bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique réalisée ;

2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures préconisées mentionné à l'article D. 233-14 (Amélioration de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gaz).

Le gestionnaire d'infrastructures rend public un résumé du bilan de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique, de la partie de l'audit énergétique portant sur les réseaux d'électricité ou les infrastructures de gaz, ou de l'identification des potentiels d'économie d'énergie conduite lors du processus de certification sur son site internet, s'il en existe un.

Le gestionnaire d'infrastructures assure un suivi des mesures préconisées et tient à la disposition du ministre chargé de l'énergie et des autorités organisatrices de la distribution concernées un compte rendu de ce suivi tous les quatre ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Évaluation de l'efficacité énergétique dans les réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises qui gèrent les réseaux d'électricité ou de gaz peuvent évaluer l'efficacité énergétique de leurs infrastructures et faire des audits pour améliorer leur performance.

Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions prévues à la présente section et réaliser l'audit conformément à la section 1 du présent chapitre pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz
Article D233-10
Article D233-11
Article D233-12
Article D233-13
Article D233-14
Article D233-15
Article D233-16