Code de l'énergie

Chapitre V : L'autoconsommation

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Mesure et gestion de l'autoconsommation d'électricité

Résumé. Cette section parle des règles pour mesurer et partager l'électricité produite par des groupes, avec des compteurs spéciaux.
Transféré8 juillet 2021

Créé le 1 mai 2017 · Transféré le 8 juillet 2021

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Mesure des écarts d'électricité en autoconsommation

Résumé. L'article précise que pour mesurer les écarts d'électricité, on utilise la même méthode que celle décrite dans l'article L. 321-15.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l'article L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité).

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Définition des installations de production pour l'autoconsommation collective

Résumé. Un ensemble d'installations appartenant à un même producteur participant à une opération d'autoconsommation collective est considéré comme une seule installation de production.

Pour l'application de l'article L. 315-3 (Tarifs spéciaux pour l'autoconsommation d'électricité), on entend par “ installation de production ” l'ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à l'opération d'autoconsommation collective.

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Comptage pour l'autoconsommation collective

Résumé. Les gestionnaires des réseaux d'électricité installent des compteurs spéciaux pour ceux qui produisent et consomment leur propre électricité en groupe.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4 (Accès aux données de comptage électrique).

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Règles d'équilibre en autoconsommation collective

Résumé. L'autoconsommation collective d'électricité doit respecter des règles pour équilibrer la production et la consommation.

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure :

- la quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions de chaque installation participant à l'opération ni la somme des consommations des consommateurs finals participant à l'opération ;

- la quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée comme le produit de la quantité produite par les installations de production participant à l'opération par un coefficient de répartition de la production ; la quantité affectée à chacun de ces consommateurs ne peut être supérieure à sa consommation mesurée.

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Comptage de l'électricité dans les systèmes d'autoconsommation avec stockage

Résumé. L'article explique comment compter l'électricité stockée et utilisée dans un système d'autoconsommation, en précisant que le stockage est considéré comme une consommation et la restitution comme une production.

Lorsque l'opération d'autoconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité produite dans ce cadre, les quantités stockées par cette installation sont considérées comme celles d'un consommateur final de l'opération et les quantités déstockées comme celles d'un producteur de l'opération.

Dans ce cas, à chaque pas de mesure, la somme de la quantité stockée et de la production affectée aux consommateurs finals est inférieure ou égale à la production totale de l'opération et la production affectée aux consommateurs finals est inférieure ou égale à la somme de la quantité déstockée et de la production totale de l'opération.

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Répartition de l'électricité en autoconsommation collective

Résumé. La répartition de l'électricité produite dans une opération d'autoconsommation collective se fait selon des coefficients ou à proportion de la consommation, sans dépasser la quantité consommée.

Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant à l'opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul.

A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.

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Calcul de l'électricité fournie dans l'autoconsommation collective

Résumé. L'électricité fournie par un fournisseur à un consommateur participant à une autoconsommation collective est calculée en fonction de la différence entre sa consommation réelle et la production d'électricité qui lui est attribuée.

La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 (Règles d'équilibre en autoconsommation collective) et D. 315-6 (Répartition de l'électricité en autoconsommation collective).

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Gestion des demandes d'autoconsommation collective

Résumé. Les règles pour gérer les demandes d'autoconsommation collective d'électricité sont expliquées dans les documents techniques des gestionnaires de réseaux.

Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.

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Contrat d'autoconsommation collective d'électricité

Résumé. Un contrat est établi entre une personne morale et le gestionnaire du réseau pour organiser l'autoconsommation collective d'électricité, en précisant les participants, les modalités de gestion et la répartition de la production.

La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant notamment :

1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la liste des points de livraison des unités de stockage ;

2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques des deux parties pendant toute la durée de l'opération ;

3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 315-4 (Règles d'équilibre en autoconsommation collective) ou, le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;

4° Le cas échéant, la mention, pour chaque consommateur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité au titre du complément de fourniture et, pour chaque producteur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat avec un acheteur pour l'électricité produite et non consommée dans le cadre de l'opération ;

5° Le cas échéant, les principes d'affectation de la production qui n'aurait pas été consommée par les participants à l'opération d'autoconsommation sur chaque pas de mesure.

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Limitation de puissance pour l'autoconsommation électrique

Résumé. La puissance maximale pour une installation d'autoconsommation électrique est limitée à 3 kilowatts.

La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 (Cession gratuite d'électricité excédentaire en autoconsommation) est fixée à 3 kilowatts.

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Déclaration des installations d'autoconsommation

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques fournissent des formulaires pour déclarer les installations de production et de stockage dans le cadre d'opérations d'autoconsommation.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 315-7 (Déclaration des installations pour l'autoconsommation), les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent à disposition des exploitants des installations de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer :

1° Les données d'identification de l'installation ;

2° Les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles de son raccordement ;

3° Le mode de fonctionnement de l'installation, précisant si le surplus d'électricité produite est vendue à un tiers ne participant pas à l'opération d'autoconsommation.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Chapitre V : L'autoconsommation
Section 1 : Dispositions générales
Article D315-1
Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Article D315-2
Article D315-3
Article D315-4
Article D315-5
Article D315-6
Article D315-7
Article D315-8
Article D315-9
Article D315-10
Article D315-11