La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité)Art. L.315-2Autoconsommation collective d'électricitéL'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension. et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant notamment :
1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la liste des points de livraison des unités de stockage ;
2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques des deux parties pendant toute la durée de l'opération ;
3° Les coefficients mentionnés à l'article D. 315-4 (Règles d'équilibre en autoconsommation collective)Art. D.315-4Règles d'équilibre en autoconsommation collectiveL'autoconsommation collective d'électricité doit respecter des règles pour équilibrer la production et la consommation. ou, le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ;
4° Le cas échéant, la mention, pour chaque consommateur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité au titre du complément de fourniture et, pour chaque producteur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat avec un acheteur pour l'électricité produite et non consommée dans le cadre de l'opération ;
5° Le cas échéant, les principes d'affectation de la production qui n'aurait pas été consommée par les participants à l'opération d'autoconsommation sur chaque pas de mesure.