En vigueur depuis le 20 août 2016
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Sanctions en cas de mauvaise qualité d'alimentation électrique
Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation au regard des critères fixés en application de l'article D. 322-2 (Maintien de la qualité de l'électricité sur les réseaux) et que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas, sur le réseau dont il assure la maîtrise d'ouvrage, commencé les travaux prévus par les programmes mentionnés à l'article D. 322-5 (Amélioration de la qualité de l'électricité sur les réseaux) ou à l'article D. 322-9 (Procédure en cas de dysfonctionnement du réseau électrique) dans les délais approuvés par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, celle-ci, si elle entend mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 322-12 (Qualité des réseaux électriques et sanctions), met en demeure le gestionnaire de réseau d'entreprendre les travaux définis par les programmes précités.
Le gestionnaire du réseau public de distribution dispose d'un délai d'un mois pour s'exécuter ou présenter ses observations.
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