En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Identification des sites de consommation d'électricité
Pour l'application de l'article L. 331-2 (Choix du fournisseur d'électricité), le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
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