Code de l'énergie

Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients sur l'origine de leur électricité et fournir des outils pour comparer les offres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Obligation d'information des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent informer les consommateurs sur l'origine de l'électricité qu'ils fournissent, en détaillant les sources d'énergie utilisées et leur contribution respective.

I.-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre qu'il a souscrite.
Sur les factures adressées au consommateur final, ils indiquent, de manière compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée dans le cadre de l'offre souscrite et la contribution respective de chacune d'elles à cette offre, au cours de l'année précédente.
A cette fin :
1° Les fournisseurs utilisent, dès sa publication, le mix résiduel mentionné à l'article R. 333-14 (Publication annuelle du mix résiduel d'électricité), pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine n'est pas certifiée par des garanties d'origine. Ils mentionnent la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ;
2° La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans ce cas, les pays d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables), il est explicitement fait mention de la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais.
II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux consommateurs finals et dans un document joint aux factures les données suivantes ou à défaut les modalités permettant leur consultation :
1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre globale d'électricité, déterminée dans les conditions définies aux 1° et 2° du I ;
2° Les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité des sources d'énergie primaire utilisées.
III.-Les fournisseurs ne sont pas tenus de faire figurer les informations prévues au I et au II lorsque l'offre n'existait pas sur la totalité de l'année précédente ou lorsqu'ils n'exerçaient pas l'activité de fournisseur durant la totalité de l'année précédente.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 13 juillet 2016

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Obligations d'information des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent informer les consommateurs sur l'origine de l'électricité qu'ils vendent, en utilisant un mix résiduel ou des certifications européennes.

Les opérateurs qui font des offres de vente d'électricité sur un marché organisé proposant des produits d'électricité à la livraison en France sont tenus de fournir aux personnes responsables de ce marché les informations sur les sources d'énergie primaire pour produire l'électricité qui constitue chacune de leur offre. Les personnes responsables de ce marché communiquent, sur demande, le mix résiduel mentionné à l'article R. 333-14 (Publication annuelle du mix résiduel d'électricité) aux acheteurs d'électricité sur le marché qui l'utilisent pour remplir l'obligation d'information qui leur incombe en application de l'article R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité).
Dans l'hypothèse où des offres d'électricité sont certifiées, en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne, comme provenant d'une source d'énergie primaire déterminée, l'acquéreur de cette offre peut s'en prévaloir pour fournir les indications mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité). Dans cette hypothèse, les quantités d'électricité considérées ne sont pas prises en compte par les personnes responsables du marché pour établir les données mentionnées à l'alinéa précédent.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 13 juillet 2016

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Obligations d'information des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les négociants en électricité doivent fournir des données sur l'origine de l'électricité qu'ils revendent à d'autres négociants.

Les négociants mentionnés aux articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) sont tenus de fournir, lors de la revente de l'électricité à un autre négociant, les données mentionnées au 1° de l'article R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité) ou, s'ils ont acquis l'électricité sur un marché organisé proposant des produits d'électricité à la livraison en France, les données fournies par les personnes responsables de ce marché ou, le cas échéant, les attestations d'origine de l'électricité certifiées en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 14 mars 2021

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Comptage de l'électricité verte dans le mix énergétique

Résumé. L'électricité verte n'est pas comptée dans le mix énergétique si les garanties d'origine ne sont pas annulées.

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie primaire mentionnée à l'article R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité) si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Publication annuelle du mix résiduel d'électricité

Résumé. Un organisme publie chaque année le mix résiduel d'électricité, qui montre comment l'électricité est produite en France, en excluant celle certifiée par des garanties d'origine.

L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles R. 311-67 (Conditions pour les garanties d'origine de l'électricité autoconsommée) à R. 311-69 (Garanties d'origine dans l'autoconsommation collective).

Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.

Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond au mix de production, corrigé des garanties d'origine émises, utilisées et expirées. Le mix de production correspond à la production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports d'électricité physique réalisés hors de la zone de calcul.

Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune relative à l'origine de l'électricité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Obligation d'information annuelle des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent envoyer des informations au ministre de l'énergie avant fin décembre chaque année, sous peine de sanctions.

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité) adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées au II du même article au ministre chargé de l'énergie.

Les manquements aux dispositions de l'article R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité) et du présent article sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6 (Sanctions pour non-fourniture d'informations énergétiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 14 mars 2021

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Obligation d'information sur les factures d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent indiquer sur les factures des clients un lien vers un comparateur d'offres pour aider à choisir la meilleure option.

Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité
Article R333-10
Article R333-11
Article R333-12
Article R333-13
Article R333-14
Article R333-15
Article R333-16