Code de l'énergie

Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution

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Commercialisation du gaz par les entreprises locales

Résumé. Les règles spécifiques pour la vente de gaz par les entreprises locales de distribution.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution