Code de l'énergie
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
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Commercialisation du gaz par les entreprises locales
Résumé. Les règles spécifiques pour la vente de gaz par les entreprises locales de distribution.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution