Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 novembre 2020
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Procédure pour la vente de biogaz
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé), le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. 446-3 (Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhane).
L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le contrat d'achat est signé dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé. Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé devient caduc.