Code de l'énergie

Article D446-7

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Article D446-7

Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé), le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. 446-3 (Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhane).

L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le contrat d'achat est signé dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé. Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé devient caduc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour la vente de biogaz

Résumé. Pour vendre du biogaz, le producteur doit d'abord s'inscrire auprès de l'ADEME avec un dossier complet. L'ADEME donne alors un récépissé, et le contrat d'achat doit être signé dans les trois mois.

Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé), le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. 446-3 (Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhane).

L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le contrat d'achat est signé dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé. Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé devient caduc.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2019 au mardi 24 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-398 du 30 avril 2019art. 1 : Précisions sur les conditions des installations de production de biogaz

En résumé. L'article a été modifié pour inclure un élément supplémentaire (9°) dans le dossier d'identification requis pour les producteurs.

Source : Légifrance