En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Calcul des réductions d'émissions pour le biométhane
Pour l'application des articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) et L. 281-6 (Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasse), un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières et de la production du biométhane.
1 version
2 cités
1 décret d’application