En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel
Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L. 452-6 (Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié), à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières) à R. 111-51 (Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazières).
1 version
2 cités