Code de l'énergie

Section 2 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre pour les amendes

Résumé. Le ministre de l'énergie peut donner des amendes si les règles de stockage du pétrole ne sont pas suivies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsabilité du ministre de l'énergie pour les sanctions liées au stockage

Résumé. Le ministre de l'énergie est responsable d'appliquer les amendes pour non-respect des règles de stockage des produits pétroliers.

L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) est le ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Dispositions diverses
Article D642-11