Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

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Procédures spéciales d'expropriation

Résumé. Le livre V du code de l'expropriation décrit les procédures spéciales pour reprendre des biens dangereux ou urgents, comme les immeubles insalubres.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES