Code de l'organisation judiciaire

Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité

Abrogé5 juin 2008
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Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mercredi 4 juin 2008

Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Titre II : Le tribunal d'instance
Titre III : La juridiction de proximité