Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance

Abrogé1 janvier 1988
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambres commerciales dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Résumé. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il y a des chambres commerciales au tribunal de grande instance.

Il y a dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des chambres commerciales du tribunal de grande instance.

Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre commerciale

Résumé. La chambre commerciale est composée d'un président du tribunal de grande instance et de deux assesseurs élus.

La chambre commerciale comprend un membre du tribunal de grande instance, président, et deux assesseurs élus.

Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance

Résumé. La chambre commerciale du tribunal de grande instance traite les mêmes affaires que le tribunal de commerce, sauf celles qui relèvent du tribunal d'instance.

La compétence d'attribution de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est celle qui est déterminée par les articles L. 411-2 et suivants (Rôle de la Cour de cassation) du présent code pour le tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 911-1 (Compétence du tribunal d'instance pour les litiges de faible valeur).

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 31 décembre 1987

Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance
Article L913-1
Article L913-2
Article L913-3