Abrogé1 juin 1979
Abrogé par Décret 79-391 1979-05-14 art. 14 JORF 18 mai 1979 en vigueur le 1er juin 1979
Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 1 juin 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article L921-2
Résumé.
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