Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce

Abrogé1 janvier 1988
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Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L. 411-1 ne s'applique pas dans les DOM et tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, l'article L. 411-1 ne s'applique pas, mais il y a des tribunaux mixtes de commerce.

L'article L. 411-1 (Existence et supervision des tribunaux de commerce) du présent code n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Il y a des tribunaux mixtes de commerce.

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Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

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Création et organisation des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Les tribunaux mixtes de commerce sont créés par des décrets qui décident combien il y en a et où ils fonctionnent.

Les tribunaux mixtes de commerce sont créés, suivant les besoins, par décrets. Ces décrets fixent pour chacun des départements le nombre et le ressort de ces tribunaux.

Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

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Rôle des tribunaux de grande instance sans tribunal mixte

Résumé. Si pas de tribunal mixte, le tribunal de grande instance s’occupe des affaires commerciales comme le ferait un tribunal mixte.

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux mixtes de commerce et à leurs membres.

Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

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Compétence des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Les tribunaux mixtes de commerce traitent les mêmes affaires que les tribunaux de commerce en France, selon les règles L. 411-2 à L. 411-9.

La compétence d'attribution des tribunaux mixtes de commerce est celle qui est définie pour les tribunaux de commerce de France métropolitaine par les articles L. 411-2 (Rôle de la Cour de cassation) à L. 411-9 (Tribunal de commerce compétent pour redressement économique) du présent code et par les textes particuliers en la matière.

Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

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Mandat des juges consulaires et suppléants

Résumé. Les juges consulaires sont élus, travaillent gratuitement et restent en poste jusqu’à ce qu’un nouveau juge soit nommé, et leur mandat peut être renouvelé indéfiniment.

Les juges consulaires et leurs suppléants sont élus. Ils continuent leurs fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Leur mandat est gratuit et indéfiniment renouvelable.

Transféré1 janvier 1988

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988

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Serment des juges consulaires

Résumé. Avant de commencer, les juges consulaires et leurs suppléants doivent promettre devant la cour d'appel.

Avant d'entrer en fonctions, les juges consulaires et leurs suppléants prêtent serment devant la cour d'appel.

Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 1 janvier 1988

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Sélection des juges complémentaires par tirage au sort

Résumé. Si le tribunal manque de juges, on tire au sort parmi 15 candidats locaux pour choisir des juges complémentaires qui prêtent serment et travaillent gratuitement.

Lorsque, par suite de récusation ou d'empêchement, il ne reste pas un nombre suffisant de juges ou de suppléants, le président du tribunal tire au sort, en séance publique, les noms des juges complémentaires pris dans une liste dressée annuellement par le tribunal.

Cette liste, où ne sont portés que les éligibles ayant leur résidence dans la ville, ou en cas d'insuffisance, des électeurs ayant légalement leur résidence dans la ville où siège le tribunal, est de quinze noms au plus.

Les juges complémentaires sont appelés dans l'ordre fixé par le tirage au sort fait en séance publique par le président du tribunal entre tous les noms de la liste.

Ils prêtent serment dans les mêmes conditions que les juges titulaires et suppléants. Leurs fonctions sont également gratuites et leur mandat est indéfiniment renouvelable, mais ne peut pas être prolongé au-delà d'un an jusqu'à l'établissement de la nouvelle liste.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au jeudi 31 décembre 1987

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce
Article L921-4
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Article L921-6
Article L921-7
Article L921-8
Article L921-9
Article L921-10