Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 1988
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Article L. 411-1 ne s'applique pas dans les DOM et tribunaux mixtes de commerce
L'article L. 411-1 (Existence et supervision des tribunaux de commerce) du présent code n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Il y a des tribunaux mixtes de commerce.
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