Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales

Abrogé9 juillet 1996
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Transféré9 juillet 1996

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 9 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux correctionnels pour les infractions maritimes dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les petits délits de la marine marchande sont jugés par les tribunaux correctionnels, sauf si la personne est mineure, alors c'est un tribunal pour enfants.

Conformément à l'article 36 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis de cette loi, qui en France métropolitaine sont de la connaissance des tribunaux maritimes commerciaux, relèvent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la compétence du tribunal correctionnel.

Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 de ladite loi leur sont alors applicables.

Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour enfants.

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au lundi 8 juillet 1996

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
Article L921-11